Règlementation Urbanisme

Vous souhaitez construire ou apporter des aménagements à votre propriété : terrasse, piscine, véranda, agrandissement, abri de jardin, ouvertures. Dans ce domaine votre liberté n'est pas totale, votre voisin est toujours là.

Dans tous les cas vous devez respecter les règles d'urbanisme et solliciter les autorisations nécessaires. Si vous êtes en lotissement vous devez respecter, en plus, les prescriptions du règlement du lotissement.

Avant toute chose il est impératif de situer votre projet au regard des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publiques de la commune.

Pour notre commune ces documents sont :

P.L.U. - Plan Local d'Urbanisme

P.P.R.M. - Plan de Prévention des Risques Miniers

P.P.R.I. - Plan de Prévention des Risques d'Inondation

P.P.R.T. - Plan de Prévention des Risques Technologiques

P.P.B.E. - Plan de Prévention des Bruits dans l'Envionnement

Cartes de bruit stratégiques de l'agglomération de Metz


DOCUMENTS D'URBANISME


La déclaration préalable de travaux

Elle est obligatoire et doit être déposée avant d'édifier toute :

  • Construction nouvelle créant :
    • une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m² si la construction nouvelle à une hauteur supérieur à 12 m
    • une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² ET une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²


  • Travaux sur construction existantes ayant pour effet de créer :
    • une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² ET une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² et une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
    • une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ET une emprise au sol inférieure ou égale à 40m² et une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² si ces travaux n'ont pas pour effet de porter la surface ou l'emprise totale au-delà de 170 m².
  • Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement de façade, remplacement des fenêtres ou porte d'entrée si les matériaux changent, ajout d'une fenêtre, d'un vélux, agrandissement d'une fenêtre...).
  • Edification d'une clôture
  • Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans toucher à la structure porteuse, même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux en façade.

Cerfa N°13703

En savoir plus avec service-public.fr


Le permis de construire


Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. Il doit être déposé avant d'édifier toute :

  • Construction nouvelle créant :
    • une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m²
    • en secteur protégé, pour toutes constructions nouvelles d'une hauteur supérieur à 12 m
  • Travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer :
    • une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ET une emprise au sol inférieure ou égale à 40m² et une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² si ces travaux ont pour effet de porter la surface ou l'emprise au sol totale au-delà de 170 m².
    • une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m²
  • Changement de destination d'un bâtiment dès lors qu'on touche à la structure porteuse ou à la façade.




Le certificat d'urbanisme


Cua) dit d'information est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Cub) dit opérationnel donne un avis sur la faisabilité ou non de votre projet.

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Cerfa N°13410

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Occupation du domaine public

Le domaine public est constitué de l'ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l'usage du public.

L'occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l'objet d'une demande auprès de la Mairie.

Les autorisations de voirie sont de deux sortes :

  1. La permission de voirie : est une emprise au sol qui implique des travaux nécessitant une intervention dans le sol ou le sous-sol du domaine public.
  2. Le permis de stationnement : qui est une occupation du domaine public sans emprise, sans incorporation au sol.
L'occupation ne sera que temporaire et, en ce qui concerne le permis de stationnement nécessaire à toute occupation du domaine public, elle pourra concerner les points suivants :
  • Déménagements
  • Echafaudages
  • Palissades
  • Baraques de chantiers
  • Bennes
  • Dépôts de matériels et matériaux
  • Travaux intérieurs ou extérieurs ayant une incidence sur le domaine public, le stationnement ou la circulation
  • Livraisons hors emplacements prévus à cet effet
  • Réservation et utilisation d'emplacements de stationnement payant et non payant.
Les demandes complètes (Cerfa N°14023) devront parvenir en mairie au minimum 10 jours ouvrables avant la date prévue des travaux. Toute demande de prolongation devra également respecter cette condition.

Remarque : Si vous souhaitez faire une isolation de votre logement par l'extérieur et que vous empiétez sur le domaine public, vous devez faire une demande écrite d'autorisation au Maire.