Tous ces documents sont consultables sur le site de la ville d’Auboué à la rubrique urbanisme.

 

     Pour connaître la situation de votre terrain ou de votre projet au regard du droit de l’urbanisme et sur les possibilités de réalisation d’une construction il vous suffit de demander un certificat d’urbanisme en mairie.

 

      Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

 

           -Le certificat d’urbanisme d’information. Il renseigne sur les règles d’urbanismes                   applicables à une parcelle (par exemple les zones du PLU et du PPRM) et sur la liste des                   taxes et participations d’urbanisme applicables. Ce CU est purement informatif, il est                   traité dans un délai de un mois.

 

           -Le certificat d’urbanisme opérationnel. En plus des renseignements contenus dans le CU                   d’information, le CU opérationnel vous indique si votre terrain peut être utilisé pour la                   réalisation de votre projet. Il est valable pendant 18 mois ce qui vous assure que les règles                   d’urbanisme resteront les même (sauf exceptions). La demande de CU opérationnel est                   traitée dans un délai de deux mois.

 

  Les autorisations préalables :

 

   Selon l’importance des travaux que vous souhaitez réaliser, vous allez devoir déposer soit une demande de permis de construire soit une déclaration préalable. Vous pouvez aussi quelques fois être dispensé de toute formalité.

 

          -Travaux ne nécessitant aucune autorisation. L’article R-421-2 du code de l’Urbanisme énumère les travaux qui sont dispensés de toute autorisation. D’une manière générale, sont concernés en raison de leur nature ou de leur faible importance, sauf s’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé.

Voici quelques exemples :

     - les constructions nouvelles dont la hauteur du sol est inférieure à 12 m et qui n’ont pas pour effet         de créer une surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute         inférieure ou égale à 2 m² ;

     - les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m² ;

     - les châssis et serres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure ou         égale à 1,80 m ;

     Par conséquent si vos travaux dépassent le cadre de ces prescriptions, vous devez déposer soit une déclaration préalable soit une demande de permis de construire.

 

          -Travaux nécessitant une déclaration préalable.

    Le décret du 5 janvier 2007 fixe la liste des constructions qui sont soumises à déclaration préalable. Il s'agit des travaux et constructions de moyennes importance dont voici quelques exemples :

      - les constructions ou travaux de faible importance dont la surface hors œuvre brute est inférieure           ou égale à 2 m² ou nulle mais dont la hauteur est supérieure à 12 m ;

      - création d'une surface hors œuvre brut (SHOB) comprise entre 2 et 20 m² quelque soit la           hauteur (pièce supplémentaire, garage, véranda, abri de jardin...) ;

      - construction de châssis et de serre dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4,00 m et la          surface au sol sur une même unité foncière est inférieure à 2000 m².

      - les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2 m, ou quelle que soit la hauteur en secteur          sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc          national ;

       - les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m², ou celles dont la          couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol,

      - installation d'une clôture...

 

     Le Code de l'urbanisme fait une distinction entre constructions nouvelles et travaux sur construction existante.
 

      Pour des travaux et les changements de destination sur construction existante, sont soumis à la déclaration préalable :
      - une transformation de plus de 10 m2  de SHOB (surface hors œuvre brute) en SHON (surface         hors œuvre nette),
      -  les changements de destination sans travaux,
      -  les travaux modifiant ou supprimant un élément identifié par le plan local d'urbanisme ou un          document en tenant lieu ou, pour les communes sans PLU, identifié par une délibération du          conseil municipal, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager,
      -  les travaux de ravalement et les travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment,
      - les travaux intérieurs dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV (Plan de sauvegarde et de         mise en valeur) n'est pas approuvé ou a été mis en révision

 

       Le délai d’instruction du dossier de déclaration préalable est de UN MOIS.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :

 

      - soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu          pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres          services…) ;

     -  soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;

 

       -Travaux nécessitant un permis de construire.

     Toutes les autres constructions ou changement de destination ne rentrant pas les cadres précédents nécessitent la délivrance d'un permis de construire, article L421-1 du code de l'urbanisme : « les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. »

 

     Le Code de l'urbanisme fait une distinction entre constructions nouvelles et travaux sur constructions existantes.
Les constructions nouvelles qui nécessitent un permis de construire sont :
      - toute construction neuve à usage d’habitation ou non, sur terrain nu (même sans fondations, ex :         mobil-homes), entraînant la création d’une SHOB (Surface hors œuvre brute) supérieure à         20 m², quelle que soit sa hauteur,
      - les piscines dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur, quelle que soit la superficie du          bassin,
      - les éoliennes égales ou supérieures à 12 m de haut (mât + nacelle),
      - les châssis et les serres dont la hauteur est supérieure à 4 m, ou bien, des châssis et serres         dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et la surface supérieure à 2000 m²,
      - les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d'énergie électrique, si la tension est         supérieure ou égale à 63 000 volts.

Les travaux sur constructions existantes soumis à permis sont :
      - tous travaux créant une SHOB (surface hors œuvre brute) supérieure à 20 m².
      - tous travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture dans les         murs extérieurs.
      - tout projet qui change la destination de locaux existants en modifiant la façade ou les structures         porteuses du bâtiment. Désormais les annexes sont considérées être de la même destination         que la construction principale. Ainsi la transformation du garage d'une maison en habitation        n'est plus considérée comme un changement de destination et ne nécessite plus qu'une        déclaration préalable.
     - les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière (remise en        état, modernisation ou démolition entraînant la transformation des conditions d'habitabilité d'un        immeuble ou d'un ensemble d'immeubles).
     - les travaux intérieurs dans les immeubles inscrits et dans les constructions situées en secteurs        sauvegardés, dont le PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur) est approuvé (voir les        précisions dans les questions suivantes).

 

N'oubliez pas qu'au-delà d’une SHON (surface hors œuvre nette) de 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.

 

    Le délai d’instruction du dossier de permis de construire est de DEUX MOIS.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :

     - soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu         pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres         services…) ;

    - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;

     - soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas         possible.

 

Attention ! respecter les règles d'urbanisme en vigueur ne dispense pas de se conformer aux règles édictées par le code civil particulièrement dans la préservation de la tranquillité et de l'intimité de vos voisins.

 

     Vous souhaitez construire ou apporter des aménagements à votre             propriété : terrasse, piscine, véranda, agrandissement, abri de jardin,

ouvertures. Dans ce domaine votre liberté n’est pas totale, votre voisin est

 toujours là.

     Dans tous les cas vous devez respecter les règles d’urbanisme et               solliciter les autorisations nécessaires. Si vos êtes en lotissement vous           devez respecter, en plus,  les prescriptions du règlement du lotissement.

 

                                              Les documents d’urbanisme :

 

    Avant toute chose il est impératif de situer votre projet au regard des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publiques de la                    commune.

                                              

     Pour notre commune ces documents sont :